CIM10 Z5185

CIM-10 (diagnostics) — fichier du 2026-09-11

Sédation profonde continue maintenue jusqu'au décès [SPCMJD, loi Claeys Leonetti]

categorie: Z51
chapitre: Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
groupe: Z40-Z54
libelle groupe: Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux et des soins spécifiques
type mco: 1 - interdit en DP
type smr: NNO
type psy: 1
statut: actif
inclusions et notes cocoa: Utiliser le code Z51.85 Sédation profonde continue maintenue jusqu’au décès (SPCMJD) comme DA pour décrire une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie (article L.1110-5-2 du code de santé publique), elle est mise en œuvre dans les cas suivants : | 1° Lorsque le patient atteint d'une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements | | 2° Lorsque la décision du patient, atteint d'une affection grave et incurable, d’engager son pronostic vital à court terme et susceptible d'entraîner une souffrance insupportable, prend la décision d’arrêter son traitement. | 3° Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et que, au titre du refus de l'obstination déraisonnable telle que décrite dans l’article L. 1110-5-1 du code de santé publique, une décision d’arrêt du traitement de maintien en vie est prise par le médecin après la mise en œuvre d’une procédure collégiale. | Guide méthodologique de production des informations relatives à l’activité médicale et à sa facturation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie – BO du 29 avril 2026, p. 68 | Est-ce que les codes Z51.85 et Z51.86 excluent l'utilisation du code Z51.5 ? | Les codes marqueurs à usage PMSI de sédation profonde et palliative n'excluent pas l'utilisation du code de soins palliatifs, qui répond à des règles de codage propres... (AGORA - # 279207, le 20 août 2025)